Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à tous les services proposés par famelitix.net en Belgique, notamment la préparation de cours, l'organisation de rencontres, la sélection de plans et le montage d'images visant à mettre en valeur des parcours et initiatives locales. Elle couvre les transactions commerciales effectuées via notre site web pour ces prestations sur mesure.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Aucun frais supplémentaire n'est facturé sans accord préalable du client, à l'exception des éventuelles taxes locales imposées par la loi. Les devis détaillés sont fournis avant toute confirmation.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Nous acceptons les paiements par carte bancaire, virement SEPA et solutions sécurisées conformes aux normes PCI DSS. Chaque transaction est autorisée par le prestataire de paiement et cryptée pour garantir la sécurité des données. famelitix.net ne stocke aucune information bancaire sensible.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès la confirmation écrite de la commande par famelitix.net suite à la réception du paiement ou de l'accord sur le devis. Un email de confirmation est envoyé avec les détails des services, les délais et les conditions applicables.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et européen, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour annuler un contrat à distance sans justification, sauf pour les services déjà exécutés avec consentement préalable. Les annulations doivent être notifiées par écrit.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans les délais ou de non-exécution des services par famelitix.net. Sont exclus les services personnalisés déjà livrés, les frais engagés pour des tiers ou les offres promotionnelles non annulables. Les contenus numériques téléchargés ne sont pas remboursables une fois l'accès accordé.

Procédure pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire sur la page Contacts en fournissant votre numéro de commande, une description du motif et vos coordonnées. Les demandes doivent être soumises dans les 30 jours suivant la constatation du problème.

Examen, approbation et notification de la décision

famelitix.net examine chaque demande dans un délai de 10 jours ouvrables. Vous serez notifié par email de l'approbation ou du refus motivé. En cas de rejet, des options alternatives comme un avoir peuvent être proposées.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial dans un délai de 14 jours après approbation. Les fonds apparaissent sur votre compte selon les délais bancaires habituels, généralement sous 5 à 10 jours supplémentaires.

Règles spécifiques pour contenus numériques et services

Pour les services numériques et le montage d'images, l'exécution commence après votre consentement explicite, entraînant la perte du droit de rétractation une fois le travail entamé. Les abonnements ou offres promotionnelles suivent les mêmes règles avec possibilité d'annulation avant renouvellement.

Paiements échoués, doubles facturations et fraudes

En cas de paiement échoué ou de double facturation, contactez immédiatement +32 89 555 41 19 ou [email protected]. Les suspicions de fraude sont signalées aux autorités et peuvent entraîner l'annulation de la transaction avec remboursement si applicable.

Droits des consommateurs belges

Cette politique ne peut exclure les droits impératifs prévus par le Code de droit économique belge et les directives européennes, incluant la protection contre les clauses abusives et l'accès aux recours judiciaires. En cas de litige, le droit belge s'applique et les tribunaux de votre résidence peuvent être saisis.

Coordonnées, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected]. Maastrichterstraat 76, 3500 Hasselt, Belgique +32 89 555 41 19. Cette politique peut être modifiée à tout moment ; les versions antérieures restent disponibles sur demande. La version actuelle date du 12 octobre 2026.